L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative

fondée sur les dispositions de l'article L.122-32-7 du Code du travail, et ne comportait aucune mention d'ordre général permettant de considérer que le paiement de cette indemnité avait été exclu lors

du Code du travail ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait et en allouant au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ainsi

du Code du travail ; que le syndicat Santé sociaux des Yvelines CFDT est intervenu à l'instance ; Sur l'interruption de l'instance en ce qui concerne Mme Y... : Vu l'article 370 du nouveau Code

Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 12 avril 1991, le salarié avait répondu à l'employeur qu'il sollicitait

adapté à son handicap; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour

du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a

prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second tour pouvait

deux articles L 2322-5 et L 2327-7 ; que quant aux raisons qui ont conduit le législateur à ne plus modifier que le seul article L 2327-7 du code du travail, l'étude des travaux parlementaires ne permet

Jean-Pierre Y..., la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut d'un motif ; qu'en

Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du

de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail, indiquer, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ; que la déclaration d'appel de M.

X... ne pouvait être réintégré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu que les