le 27 mars 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-151/13 ; - le code de justice administrative.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

-9 et L. 211-13 du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2108474 du tribunal administratif de Lyon du 27 janvier 2023 est annulé.

-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

et D'AVOIR ainsi limité à 47 216, 27 la somme que le F.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), que Mme Y... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M.

Le certificat médical initial établi le 19 janvier 2019 par le docteur [Q] [Z] mentionnait comme lésion un « lombosciatalgie gauche » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 27 janvier 2019.

-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas avoir été cédés. 6.

En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel

. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits

De son côté AXA Assurance, arguant de l'article 214 titre III de la police souscrite a demandé au tribunal de dire que sa garantie n'est pas acquise à l'EURL CEGESB.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois X 08-40.555, Y 08-40.556, A 08-40.558, B 08-40.559, D 08-40.561, H 08-40.564, J 08-40.566, K

Perte totale et irréversible d'autonomie, Arrêt de travail, et Invalidité spécifique.

-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur