AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

Sur la demande de dessaisissement L’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

% sur dix ans sans intérêt", le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 8 de la Convention des droits de l'homme, 111-4, 113-2, 121-3, 132-1, 132-20, 227-5 et 227-9 du code pénal et des articles 485, 591,

Dans ses dernières conclusions, la société Dalkia France demande à la cour de : rejeter toutes prétentions contraires ; Vu l'article 100 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance du 18 juin

Bien-fondé du moyen Vu les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile : 10.

575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ; Attendu

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

100 du Code de procédure civile, retenant que les deux cours saisies par la société Roquette Frères n'étaient pas également compétentes pour statuer sur le recours formé à l'encontre de la décision du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du