CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3649ba5988459c58d25

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

DE SA PROPRE GARANTIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ENGAGEMENT DE CREDIT AGRICOLE NE

Source officielle

Page 8 sur 235

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d3769ba5988459c59766

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

DE L'USAGE DE LA MARQUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET VIOLE DE LA SORTE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554e7

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19-31-E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1, DERNIER ALINEA, 4 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02445

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

salarié en 1970, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50743

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEBLAIN A ENGAGE MARTIGNON, EN QUALITE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55219

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc4b

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 455

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54efc

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

24 octobre 1985

24 octobre 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee4

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

ETRE DUES A LA B.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557fe

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550a5

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 SUR LA FORMATION

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff99

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5006b

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5012a

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee3

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR L'ENTREPRENEUR AVAIENT ETE PAYEES ;

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7df

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle
CC

civ3

6137209ecd580146773ec85b

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

AVEC LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES, L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AU PROFIT DU CREANCIER ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1153 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d37

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

CONTROLE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE L'OBLIGATION PRETENDUMENT VIOLEE PAR LES A.M.C. ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdde

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle