elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque avantage considéré, eu égard à

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

en demeure de payer, - condamné la société [D]'[J] [F] à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [D]'[J] [

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

1134 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable de condamner la société LOCAM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les consorts

700 du Code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, Rappelé le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

130-1, 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.