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17 833 résultats pour « ARTICLE 144 DU CODE PENAL X... »

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DÉCISION / ECLI

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cr

61372597cd5801467741f090

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

148-4 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee1d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

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cr

61372683cd5801467742623a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

procédure pénale, des articles 141-2, 144 et 148-1 du Code de procédure pénale modifiés par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et

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61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat de dépôt le 14 mai 2001 avec effet au 12 mai 2001 ; que le

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cr

613725d0cd58014677420b88

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

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cr

61372532cd5801467741bc20

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

144, 147, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988

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cr

613725d0cd58014677420b80

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

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cr

61372633cd58014677423ba9

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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cr

6137257ccd5801467741e25a

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs

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613725accd5801467741fb1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs

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61372621cd580146774232b7

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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613725bbcd580146774201e4

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

144, 144-1, 145, 148-1, et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ;

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61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

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61372547cd5801467741c6aa

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

144, 145 et 148 du Code de d procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Gérard

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613725eacd58014677421871

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du

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cr

6137254dcd5801467741c9b4

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise en détention provisoire

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cr

6137254dcd5801467741c9b5

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise en détention provisoire

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cr

61372640cd58014677424216

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur

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6137253bcd5801467741c0f9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

144, 145, 146, 148 du Code de d procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux

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61372534cd5801467741bd4d

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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