L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

14 de la Convention européenne d'extradition, qui permet de recourir à une procédure par défaut à l'encontre du prévenu extradé, pour les faits étrangers à l'acte d'extradition, sans qu'il puisse former

car les articles de cet accord détaillent abondamment cette entrée en matière ; que cet accord moins général que l'article 616 du Code civil local (maladie et accident seulement) prévoit notamment : la

225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

précitée qui ne mentionnait aucunement l'existence d'un forfait ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application. l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une convention de forfait

78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3

D... ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 4-2 de la convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de ne pas lui avoir permis, pour des raisons

collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale. » et à l'article 17 des dérogations : « '2.

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que, en l'absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et le contrat de travail, relative aux conditions

supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 a) de la Convention

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

de presse économique ; que par ailleurs, l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du Code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Administration de corroborer ses soupçons

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention

octobre 1990 ; qu'un accord collectif de travail a été signé le 29 octobre 1991 qui tendait notamment à unifier les différents régimes de capital retraite existant jusqu'alors ; que l'article 6 de cet

X... a droit à l'indemnité de préavis conventionnelle, les dispositions de la convention collective étant plus favorables que les dispositions légales.