Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 306 résultats pour « ARTICLE 191 DU CODE FORESTIER N »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 306 résultats pour « ARTICLE 191 DU CODE FORESTIER N »
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Article L761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la
Article 10
- Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un
Article R5142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code forestier.
Article 40
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; 5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, en concertation, le cas échéant, avec les associations
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Article R170-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.
Article 167
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4422-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37
I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau
Article D313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts.
Article L761-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de
Article 17 bis
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
Article D122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19
Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2
Article R472-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82
S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues
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