2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

ci-dessus" et "bon pour caution solidaire comme ci-dessus" qui ne comportent aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles 1326 et 2015

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

Europe, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'article 2015 du Code civil, selon lequel un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles

X..., la cour d'appel a violé les articles 2015 et 2038 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en condamnant M.

455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, les deux branches du deuxième moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion

paiement aux époux X... à raison de leur engagement de caution; que l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1994) a débouté la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de son action; Attendu qu'aux termes de l'article

2015 du code civil et les articles 9 et 11 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le

109 du Code de commerce, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant ; que les juges du fond ont donc violé, par fausse application, l'article

1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.

personnes dans l'acte de cautionnement la volonté de la caution de ne garantir qu'indivisiblement les activités de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société The Pit Stop a fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire par cession, arrêté par jugement du 12 mai 1987 ; que le prix de

Banque générale du commerce, celle-ci ne justifiait pas de l'existence de dettes exigibles et antérieures à ladite fusion dont la caution aurait pu être tenue du remboursement, la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M.

2015 du Code civil, selon lequel le cautionnement ne se présume pas ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'acte de cautionnement avait été joint à une lettre adressée par Mme Y... à la société

du solde débiteur du compte courant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

décidant que les consorts X..., en prenant connaissance des clauses du contrat de prêt, avaient tacitement accepté que la clause de déchéance du terme leur soit opposable, la cour d'appel a violé l'article

à caractère commercial est libre, un tel engagement n'en obéit pas moins aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil et doit être exprés ; qu'en déduisant des circonstances qu'elle énonce, l'existence