L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.

X...et Mme Marie-José Y..., appelante à titre incident demandent à la cour de : Vu les articles 31, 122, 124, 330, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, - infirmer

450 du code de procédure civile.

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2014, devant Mme BAETSLE Président Chambre et Mme BART, Vice-Président placé près M.

1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

du code de procédure civile ; 2°/ que la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une autre juridiction

450 du code de procédure civile.

[B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

145 du code de procédure civile. 3.

contre ces décisions, par application de l'article 978 du code de procédure civile.