En outre, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire.

l'article R. 441-1 devenu D. 3313-6 de ce code, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration a fait des observations

défini à l'article L. 243-7-6.

B. sur le refus de Mme B. de procréer sans relever aucune circonstance faisant dégénérer en faute, au sens de l'article 242 du Code civil, l'exercice de cette liberté, la cour d'appel aurait privé sa décision

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

R. 243-59 du code de la sécurité sociale; la société Alyzia argue notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul "Excel" dressées par

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS QUE le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice de prestations

code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de

L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui

de contrôle au sens de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude

le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application dudit article ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 septembre 2002 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.