D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

B D ainsi qu'à la commune de Lessac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête est rejetée.

et ZO n° 338, ainsi que la décision du 16 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thélus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle

Aux termes de l'article L. 331-14 de ce code, dans sa version alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement

Aux termes de l'article L. 331-14 de ce code, dans sa version alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement

Aux termes de l'article L. 331-14 de ce code, dans sa version alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement

Aux termes de l'article L. 331-14 de ce code, dans sa version alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement

R. 334-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe en ses 1° et 2° plusieurs conditions pour se prévaloir de l'exonération de la taxe d'aménagement, en méconnaissance du 1° de l'article L. 331-7 du même

le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

En vertu de l'article D. 2252-1 du même code, les dispositions précitées des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes. 8.

de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M.

Enfin, l'article R. 331-4 du même code alors en vigueur dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du contrat conclu par Mme B... avec le centre communal d’action sociale de Drulingen le 29 décembre 2023 sur le fondement de l’article L. 332-14 précité du code