590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu de l'article 362 du Code de procédure pénale, lorsque la peine encourue est, comme en l'espèce, de trente ans de réclusion criminelle, il ne peut être

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions "prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[P] [F] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité

[BX] [KG], domicilié [Adresse 494], 361°/ à Mme [OXM] [KG], domiciliée [Adresse 669], 362°/ à Mme [TDB] [KG], domiciliée [Adresse 374], 363°/ à Mme [ORD] [KG], domiciliée [Adresse 169], 364

464 et 465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 593 du Code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

établi sur la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à

au regard des articles 222-36 et 222-37 du code pénal. » 11.

362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte ; que cette seule référence à l'article 362 du code précité ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la cour et le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention

°/ Mme [AR] [WP], domiciliée [Adresse 375] (Royaume-Uni), 361°/ Mme [HL] [OC], domiciliée [Adresse 129] (Royaume-Uni), 362°/ Mme [LY] [NA], domiciliée [Adresse 301] (Royaume-Uni), 363°/ Mme [LW

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité" ;