de l'Homme rendu le 22 mai 2003 dans l'affaire Immo   Fond'roy S.a. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire Fanelli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire Civelek et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 juin 2000 dans l’affaire Lindelöf transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juin 1999 dans l’affaire M.K. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 mai 2000 dans l'affaire Arbore et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 novembre 2001 dans l’affaire Fermi et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 mars 2002 dans l’affaire Loffelman et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 septembre 2001 dans l’affaire Jesus Mafra et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 avril 2000 dans l’affaire Aspichi Dehwari et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 octobre 2001 dans l’affaire Themudo Barata II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 octobre 2001 dans l’affaire Coelho Alves et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire Jácome Allier et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 février 2002 dans l’affaire Amaral de Sousa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 juillet 2002 dans l’affaire Pereira Palmeira et Sales Palmeira et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 22 juillet 2003 dans l'affaire Hyvönen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 avril 2001 dans l’affaire Chahed et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Janssen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2002 dans l’affaire Baptista do Rosário et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant