au paiement entre les mains de la CAFFIL de la somme de 783. 608, 93 € au titre des impayés en exécution du contrat de prêt majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 14 du contrat à parfaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

X..., les conclusions de M.

6 et 1131 du Code Civil, l'article 9 du contrat est donc nul car il fait échec à une règle impérative dont l'article 1252 du même code ne constitue qu'une application, -il importe peu que le LLOYD'S

.. et X...

En outre, le contrat précise que l'assuré a la faculté de résilier le contrat soit par lettre recommandée soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur ou chez le représentant

NATURE DE L'A]T: CONTRADICTOIRE NOM DES PAPT.1.F']5 Monsieur Camille X...

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 14 contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) ; - enjoindre à la ville [Localité 1] de reprendre les paiements entre les mains de la CAFFIL

Camille Bernard, conseiller, M.

S'il n'est pas contesté que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de son action en responsabilité contre l'URG ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Camille X..., 2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble Le Coudert des Babes à Montaigut Y..., 23320 Saint-Vaury, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 22/01768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD2Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; que l'équité commande de débouter Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B...,

Christian X..., demeurant Kréac'h An Avel, 29880 Plouguerneau, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Albert Menes, société

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.