B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

qu'en vertu de l'article 7 du contrat de location, les dysfonctionnements invoqués par la société Moline ne pouvaient la libérer de son obligation de paiement des loyers au bailleur, de sorte que la résiliation

pathologique résultant de la grossesse, n'avait pas justifié auprès de son employeur de son indisponibilité dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le prescrivait l'article

A... soit débouté de toutes ses demandes ; Qu'à l'appui de son recours et exposant que le litige porte sur l'interprétation de l'article 7 du contrat de collaboration, la S.N.R.

franchisés, quand ce fondement n'avait pas été invoqué par la société Egitec, anciennement dénommée Attila aube, qui ne se prévalait d'aucune exclusivité et demandait au regard des dispositions de l'article

somme de 97.679,82 euros versée par provision en exécution du jugement, à titre subsidiaire, - débouter la société FMGC de sa demande d'exclusion de la clause limitative de responsabilité de l'article

de remboursement en manquant à son devoir de mise en garde et d'information et qui n'avait pas cru devoir répondre à ses demandes tendant à voir réaménager les échéances du prêt par application de l'article

les conséquences légales qui s'en déduisaient, violant les articles L. 122-6 et 8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout qu'il était reproché à M.

L.761-5, L.761-6, R.761-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'Entente franco-québecoise du 12 février 1979 et de l'article 6 de l'arrangement

que la clause contenue à l'article 7 du contrat fût une convention d'arbitrage ; que le tribunal arbitral s'étant déclaré compétent et ayant condamné la société Sagua à paiement, celle-ci a formé un recours

; que le délai de deux ans prévu à l'article 7 de ce contrat est passé ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1134 ancien du code civil dispose

SUR CE, Il résulte de l'article 7 du contrat de travail signé entre les parties ainsi que de son avenant que la rémunération variable de la salariée est fixée à un taux de 6,50 % de la marge, avec la

collective, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.

; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 7 du contrat passé entre M.

la poursuite du contrat de travail; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société Z... n'avait toujours pas, en 1990, réglé une partie des congés-payés dus en 1988-1989, ni les commissions

Elle relève par ailleurs l'absence de détail des arriérés de loyers et de l'absence d'application de la clause stipulée à l'article 7 du bail au cours du bail, cette clause étant contraire à l'article

A SOUTENU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A M. Y... ET L'A APPELE EN GARANTIE ; QUE M. Y... A FAIT VALOIR QUE M. X...

pour écarter l'application du statut des VRP, l'arrêt énonce qu'à juste titre, les premiers juges ont inféré du contrat de travail et des pièces versées au dossier que M.