et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

    Selon l’article 401 § 1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 29 décembre 2015, l’introduction d’une demande contre un État étranger et la mise en cause de ce dernier

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

L'équité ne commande pas de lui accorder une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

Sur le désistement d’instance partiel Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 70 du code de procédure civile, comme se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, la société Pozzoli se bornait à soutenir que "ces revendications n'étant pas opposées aux

Dans ces conditions, le défaut de production d'une pièce justificative utile s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ ET SUR LES IRREGULARITES DE LA RETENTION: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

60, 334, 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a considéré la procédure antérieure régulière : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure

Bulgarie , n os 7949/11 et   45522/13), la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention au profit du requérant (le premier requérant dans l’arrêt précité) en raison de l’impossibilité

    La requérante est une société anonyme allemande, A. Moksel A.G., ayant son siège social à Buchloe, en Allemagne. Elle est représentée devant la Cour par M es   S. Tsakyrakis et K.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile et dès lors que la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a soutenu ses demandes à l’oral devant le tribunal, il convient de considérer que celle-ci a requis un jugement

des procédés mis en place, être apportée par la mise en oe uvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; "alors que, d'une part, le juge, qui