SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête ; Vu l'article

83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7

L. 821-2 du code de justice administrative et de juger l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre ; Considérant qu'au terme de l'article 83

des frais inhérents à un emploi entrant dans le champ de la déduction des dispositions, citées au point 2, de l'article 83 du code général des impôts. 6.

ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet ; qu'aux termes de l'article 83 du code précité : Le pouvoir adjudicateur

ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet » ; qu'aux termes de l'article 83 du code précité : « Le pouvoir adjudicateur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il

L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DE LILLE A INTERDIT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

réels d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % prévue pour l'ensemble des contribuables par les dispositions de l'article 83 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A "LE MONTANT

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions litigieuses : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant

mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

en application de l'article 687 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif