Pour limiter à une certaine somme le montant de la réparation allouée au titre de l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales, l'arrêt, après avoir déclaré la demande fondée en son principe,

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe ABAC

des actions minoritaires ne permettant pas, au jour de leur acquisition, de prendre le contrôle de la SUO, cependant que l'expert avait, à l'inverse, écarté et même déconseillé l'application d'un abattement

indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire, de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profit subsistant ; qu'en procédant à un abattement

Celle-ci est fixée pour l'année 1985 à 400 francs par mois et sera revue chaque année" ; que ces dispositions contractuelles -abattement forfaite de 30 % et retenue pour mise à disposition d'un véhicule

Celle-ci est fixée pour l'année 1985 à 400 francs par mois et sera revue chaque année" ; que ces dispositions contractuelles - abattement forfaitaire de 30 % et retenue pour mise à disposition d'un véhicule

alinéa 2, que le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu "avant (certaines) déductions, abattements

Elle a motivé sa décision de ne pas appliquer les abattements supplémentaires sollicités.

collectifs ; que l'URSSAF n'avait jamais contesté, comme l'avait d'ailleurs relevé le tribunal, qu'il s'agissait bien d'indemniser une sujétion à caractère spécial inhérente aux emplois occupés et que l'abattement

qu'étant constituée sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire d'une licence de tournées théatrales, condition requise par l'Administration fiscale pour bénéficier de plein droit d'abattement

d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour ses établissements de Beaucouzé et de Saumur, au titre des années 1991 et 1992, l'abattement

[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur

X... a alors assigné la BIAO, l'AFB-CRPB et la compagnie Fédération continentale en indemnisation du préjudice financier résultant de cet abattement puis, sa demande ayant été rejetée, a interjeté un appel

sociaux de Saône et Loire, fondée sur l'article 377, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, a délégué partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de Ablla

X... tout déficit auditif dû à l'âge ; que, dès lors, en confirmant purement et simplement le taux de 24 % retenu après abattement pour presbyacousie par la commission régionale, tout en statuant au vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut d'accord des parties, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un abattement

Pour fixer un abattement identique sur la valeur du lot numéro 24, occupé sans droit ni titre, et sur celle du lot numéro 29, faisant l'objet d'une location, l'arrêt retient qu'à la date de l'ordonnance

Abballe, avait intérêt au recouvrement de ces honoraires, et sans contester que la rupture des diligences dans ce dossier a rendu illusoire toute possibilité de recouvrement des honoraires sur ce client