au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me DEVOLVE

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me DELVOLVE

Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2022, 16 mars 2022, 8 avril 2022 et 21 avril 2022, la SNC Esthia, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut, à titre principal, au rejet de la

et la démolition des constructions.

L'irrecevabilité contractuelle tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Studio Adeline Rispal doit donc être écartée.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

] né le 06 Mai 2005 à [Localité 2] de nationalité Ivoirienne retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Adeline

permis de construire en régularisation obtenu le 29 septembre 1995, d'ordonner la mise en conformité de la construction litigieuse avec ledit permis; que le fait que le ministère public n'ait pas estimé devoir

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 7 et 11 octobre 2022, la commune d'Ecquevilly, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2308687, la société Arista, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 du préfet

[F] d'entreprendre la démolition et la reconstruction de sa maison ; qu'en fixant l'indemnité due à M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Y... et C..., architectes", excluait toute démolition complète de la villa imposée par M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM.

sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en