AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c67c99ca9bf263790309af
6 juillet 2022
6 juillet 2022
rappel à l'ordre du service des douanes ainsi qu'un risque de pénalité financière de plusieurs milliers d'euros et attirait l'attention de l'équipe sur l'importance d'être rigoureux, lequel a cru qu'il allait
Source officiellePage 8 sur 16
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11117
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La société SIKIA réplique que le salarié a démissionné parce qu'il savait qu'il allait faire l'objet d'un licenciement pour faute grave et parce qu'il avait retrouvé un autre emploi
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