émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa

En fin d'année 2022, la mairie de [Localité 3] l'informe que des travaux de réfection de la [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement

En fin d'année 2022, la mairie de, [Localité 1] l'informe que des travaux de réfection de la, [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement

, ni prononcé sur l'un des cas visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216, 575 alinéa

règlement, et évocation, a dit n'y avoir à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85 et 86, 575 alinéa

Par deux arrêtés en date du 3 août 2023, postérieurs à l'introduction du recours, le maire d'Albaret-Sainte-Marie a procédé au retrait des deux arrêtés attaqués, à la demande de sa bénéficiaire.

correspondant, alinéa dans les "blancs" duquel il est indiqué en outre qu'à cette mairie, l'huissier a parlé au préposé et à M.

1, et 32, alinéa 2, de Ia loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 répriment toute diffamation publique commise envers une personne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, alinéas 1, 2, 4 et 5, 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22 alinéa

demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale et R. 412-30, alinéas

une procédure suivie du chef d'homicide volontaire a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 alinéa

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 1er alinéa

Bisa, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient

A...un contrat d'entreprise ; qu'en cours de travaux, une erreur d'altimétrie de 30 cm ayant été découverte, le maître d'ouvrage a assigné l'architecte, l'assureur de celui-ci et l'entrepreneur en indemnisation

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa

visibilité des véhicules, l'a condamné à 300 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

4, 8, alinéa 2 de la d Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu, d'une part