en justice à l'origine du litige et, d'autre part, que des distorsions figuraient aux documents administratifs et qu'un courrier des services techniques de la commune du Havre faisait état d'une altimétrie

(Seine-Saint-Denis), 2 / de la compagnie Le Continent, dont le siège social est ... (1er), 3 / du cabinet Albinet-Toulouse, dont le siège social est ... (9e), 4 / de la compagnie Rhin et Moselle

Monsieur [S] és qualités de liquidateur amiable de la société ALTINET, la société ALTINET, par conclusion écrites et développées à l'audience demandent à la Cour de : 'Confirmer le jugement : en

Examen du moyen relevé d'office Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les prévenus ont excipé de la nullité de la procédure en soutenant que la citation aurait dû être délivrée

28.3%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Communiquée le 22 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020     PREMIÈRE SECTION   Requête n o 38583/13 Paolo ALBANESE

avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 357-2 alinéa

selon contrat à durée déterminée rompu le 27 décembre suivant pour faute grave ; que les sociétés Altinet et ARSE ayant le même dirigeant ont été liquidées amiablement, M.

[Z] et au siège de la société Altinet Propreté.

Invoquant le fait que la SAS SEE lui avait remis des plans de terrassement/murs d'enrochement/voirie d'accès dont l'un, correspondant au lot n°7 vendu aux époux [K], comportait deux côtes altimétriques

OU PLUSIEURS DES AVANTAGES SONT DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF, EST REPUTEE ACTIVITE PRINCIPALE, CELLE QUI A ETE EXERCEE PENDANT LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE ALSINET

7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa

1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35, 55 de la loi du 29 juillet

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, 6, alinéa 1er, 79, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale

3, 144, alinéa 4, 145, alinéa 6, 148-4, 148, alinéa 7, 148, alinéa 9 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

Dans ses conclusions notifiées le 19 août 2022, la MAF demande à la cour de: Vu les articles 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.114-1 du

5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu