AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6a2267f0cdc6046d4739a6a0
4 juin 2026
4 juin 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/01515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6F Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Y] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME
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1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En se bornant à faire valoir qu'il n'est pas démontré que la SCP " Office notarial Bernard K et Alexandre A " aurait un intérêt à s'opposer à l'annulation de l'arrêté litigieux en ce que la procédure en
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