Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex

Etablissement [15] (ref : prêt Neiertz n° FRHBFR 73-067753-652, prêt Neiertz n° FRHBFR73-067753-651) demeurant [Adresse 1] défaillante Etablissement Public [17] (ref : id.754405711000029)

[S] [H] a confié à la société Régie Gallichet-Lemaitre (ci-après la régie) la gestion d'une maison d'habitation située à [Localité 5].

C/ Anna Y... épouse X...

en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 26 novembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.

4] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Jean-Etienne LHERBIER, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims

A... et de Mme Anne-Marie Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Edmond Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Anne-Marie X... à garantir Madame Anne-Marie Z... de toutes les condamnations prononcées au profit des époux Y... et de l'AVOIR condamnée à payer

PLURIAL NOVILIA société anonyme d'HLM inscrite au RCS de REIMS sous le n° 335 480 679 dont le siège social est situé 2 place Jamot 51100 REIMS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Madame Adelaïde Z...

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté

Me Emmanuel BROCARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de REIMS (numéro

1985, 1986 et 1987, puisé dans la caisse de l'Amicale du personnel, des sommes s'élevant à 3 507,10 francs pour ses besoins personnels, étant donné que les fonds de ladite Amicale ne lui avaient été remis

C / Anne Y... , Etienne AA..., Pauline B...épouse C..., Antoinette D...épouse X..., Georges X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

à PARIS (75014 ) et Madame Christl Anna Elisabeth Y... épouse X... née le [...]           à OBERG GLEEN ALLEMAGNE demeurant [...]                          

(ref : 17406253 V LOA), demeurant [Adresse 1] défaillante Société SIP [Localité 22] (ref : 2017 ; TH 18-19-20-21) demeurant [Adresse 6] défaillante Etablissement [14] (ref : 02886036040

Fait à [Localité 10], le 07 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 12] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] Fax

DUMEAU, -la SELARL CABINET CATRY, -la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel