annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai

Z... n'avait pas respecté les règles géographiques définies par l'article L.6211-5, il n'encourrait aucune sanction pénale ; sur l'attribution de ristournes que, comme indiqué dans l'arrêt du 12 mars 2004

Cette étude est une projection de l'ombre portée par l'immeuble sur l'habitation des époux [O] au cours de plusieurs périodes dans l'année (mars, juin, septembre et décembre) avec une comparaison entre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Hubert XN..., Psychologue scolaire demeurant à Montbizot (72380) ; - n° 117 212, présentée par Mme Marie-Ange N..., demeurant ... au Mans (72000) ; - n° 117 213, présentée par Mme Alexandra XZ..., demeurant

de la ville de [Localité 1] a constaté que la vitrine du lot 2 est protégée par « une grille métallique roulante à tubes ondulés (de type Cobra) abaissée.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, l'ordonnance litigieuse ne lui ayant pas été notifiée le 13 mars 2025 par l'application Télérecours ; - propriétaire depuis 2003 d'une villa située à

Le présent jugement censure le motif opposé par le maire de Cargèse à la demande de permis de construire déposée par la SARL Villa Flaka.

du vendeur de la villa, qu'elle évalue à 50 000€.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai, prorogée au 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI LES HAUTS DES COSTES

par Eau de Paris au cours de la même année.

de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement chaque année jusqu'à ce que l'employeur fasse connaître à la salariée, par

JEAN X..., DEMEURANT VILLA STELLA, CITE COURTE TOGA, VILLE DE PIETRABUGNO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... représentait une nouvelle requête, requête rejetée par le juge de la mise en état, en date du 15 mai 2007, et dans laquelle il était indiqué que ce dernier percevait un revenu mensuel de 700 euros

Alain-Marie Y... et X... Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de MM.

soit fixée à 6 500 F pour chacune des années 1970 et 1971 ; Considérant que les éléments de comparaison fournis par le ministre établissent, d'une part, que la valeur locative de la villa occupée en 1972

à la mairie de Morne à l'Eau sous son nom ou sous celui de ses enfants Laetitia née le 22 octobre 1970, Irène née le 25 mars 1962 et Jean-Paul né le 25 mars 1964 des livraisons de tableaux, d'armoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinson Villate (la société

et Villages Créations par un arrêté du maire de Sevrier en date du 5 août 2019.