Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL

to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

du texte même de l'article 81 § 1, CE que les accords entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet, lorsqu'ils ont un objet anticoncurrentiel" (arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic

Thus, it cannot be said that the security forces had to take decisions and act in the heat of the moment (compare with Anik   and Others v. Turkey , no. 63758/00, § 63, 5 June 2007).

Annick, épouse G..., D... Louis, S... Pierre, V...

    By a petition dated 21 February 1994 to the Elazığ public prosecutor, Anik Can, the father of Metin Can, filed a complaint against Mahmut   Yıldırım, who was said in the press and in

sur la terrasse et qu'on a à sa gauche l'aile A, à droite l'aile C et en face l'aile B ( cf procès-verbal de constatations et plan en cote D 10) ; qu'il résulte par ailleurs de la déclaration de Mme Martine