lieu à un débat contradictoire puisqu'il peut être aisément débattu du caractère exact ou inexact du fait de savoir si les époux [I] seraient prêts à se « lancer dans le X », lorsque les articles annoncés

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk

avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer

créancier alors, selon le moyen, que le jugement qui ordonne l'extension de la procédure ouverte à l'encontre d'une société à une autre société ne fait pas l'objet d'une publication dans un journal d'annonces

comporteraient d'autres clauses", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir qu'à supposer que les qualités annoncées

défenseur n'arrive, sauf retard excessif imputable à ce dernier ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6) qu'à la suspension de l'audience, le premier soir, le président de la cour d'assises a annoncé

société [...], ès qualités, et la SCI OCP font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors : « 1°/ qu'elles soutenaient dans leurs conclusions que l'Epadesa avait commis une faute consistant à avoir annoncé

appartient à Cea de rapporter sa bonne foi ; que le transport des animaux par avion sans qu'à l'aéroport de RoissyCharlesdeGaulle aucun douanier ne l'ait contrôlé, qu'en outre, la mise en vente par petites annonces

mesure de s'assurer si le président des assises a agi dans la limite de sa compétence ; "et en ce qu'il résulte encore du procès-verbal que l'ordre d'audition des témoins a été fixé à l'avance et annoncé

X... sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci faisait valoir que l'annonce, par la coopérative, du fait qu'elle ne serait plus en mesure d'assurer le paiement des livraisons à venir dans les

pas de manière explicite que cette vente tend, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock mais se borne à annoncer une réduction de prix sur une sélection d'articles ;

(frère de Mehmet A..., avec lequel Annick G... a entretenu une liaison) alors que Marie-Laure X... s'intéressait au cas de Asker E...

1 Délibération n° 2023-57 du 21 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Annick Girardin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

appels des trois parties civiles et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg qui a renvoyé Marcel X... des fins d'une poursuite pour publicité mensongère pour avoir annoncé

d'essai, que ce soit en cessant leurs relations ou en cristallisant l'embauche ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée si, par lettre du 28 juin 2013, l'employeur n'avait pas annoncé

juge ne trouve pas au dossier un élément qui devrait y figurer, il a l'obligation d'interpeller les parties afin qu'elles puissent s'expliquer ou aviser ; qu'ayant constaté que l'une des deux pièces annoncées

que noter en premier lieu, la continuité de l'opération entre l'envoi et la réception d'un courrier, certes non nominatif et distribué globalement, quelque peu sibyllin, sur l'opération commerciale annoncée

de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise au premier chef que les professionnels de la vente et ne peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une simple annonce

Z... avait pour objet de lui annoncer son licenciement économique ; que ces informations individuelles données avec l'accord de Y... portaient non pas sur un projet de licenciements mais bien sur une décision

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir exercé par la contrainte une atteinte sexuelle en réunion sur Monique Podevin ; "aux motifs que l'annonce