Eric Y..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 X... Guillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M.

Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 Boisguillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M.

Eric Y..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 X... Guillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M.

X..., de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Saint-Germain en Laye, les conclusions de M.

Copie exécutoire : Me Isabelle RICARD Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

des contrats de travail à durée déterminée dont la date de fin de contrat était laissée volontairement en blanc au préjudice de Florence Y..., Dominique Z..., Muriel A..., Miguel B..., Patrick C..., Antoine

Arrêt rendu(e) le 14 Février 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 19/02223 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Robert A..., demeurant ..., Parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy, 2 / Mme Colette Z..., épouse A..., demeurant ..., Parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme veuve X... et autres et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Eric Y...

Antoine X..., demeurant ... (7ème), 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (7ème), 4 / de M. Mathieu X..., demeurant ... (7ème), 5 / de M.

Antoine X..., demeurant ...

Eric Y..., domicilié Clinique Saint Antoine, ..., 2 / de Mme Catherine Z..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient

Eric Y..., domicilié Clinique Saint Antoine, ..., 2 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents

Eric Y..., domicilié Clinique Saint Antoine, ..., 2 / de Mme Jeannine X..., demeurant ..., Les Damps, 27340 Pont de l'Arche, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre

Eric X..., domicilié Clinique Saint Antoine, ..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M

Antoine X..., demeurant à Port la Nouvelle (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Antoine X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale