AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu

le 29 août 2024, alors « que les lois de compétence sont d'application immédiate, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; qu'en se prononçant le 29 août 2024 sur l'appel interjeté

extraordinaires ; qu'une même décision ne peut pas être rendue en dernier ressort et à charge d'appel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article 527

[H] a formé des recours contre ces trois dernières décisions. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

On 5 January 2006 the application was communicated to the respondent Government.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M.

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'établissement SNCF réseau ayant par la suite accepté de renouveler le détachement de M.

Le 7 septembre 2011, la Haute Cour de Londres a rendu une décision déclarant que les assureurs de la société Shema n'étaient pas responsables en application de leur contrat. 6.

de sa demande tendant à la condamnation de la société Renault à lui payer la totalité de frais exposés par lui dans le cadre de la procédure de contestation de recours à l'expert, et de s'être borné à

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.