NOUVELLE D'INVESTISSEMENT prise en la personne de son gérant, ayant son siège ..., représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour, assistées de Maître Yann Z..., avocat au barreau de

Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Mme Marie-Bénedicte MAIZY, Conseiller, Madame Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud

Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble LES NEREIDES DEF Copie exécutoire délivrée le : à : ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES SCP ERMENEUX-ARNAUD

F D, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de E de produire l'intégralité de l'enquête pénale diligentée à la suite

F D, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de E de produire l'intégralité de l'enquête pénale diligentée à la suite

avocat au barreau de BORDEAUX SA BNP PARIBAS, prise en la personne son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître CHEKLI substituant Maître Arnaud

BONNICHON (Directeur Général) assisté de Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G.236, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

[F] [W] né le 02 Février 1965 à [Localité 8] (RHONE) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE * * * * * * Date de clôture

représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pierre CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, plaidant

PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT - 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B Rue Louis Armand

[B] [H] [M] né le 26 Novembre 1995 à [Localité 4] (ROUMANIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 8] 2 Comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat

[Z] [D] [Y] né le 30 Décembre 2002 à [Localité 6] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 non comparant représenté par Maître Arnaud BOUILLET

personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 8] et en ses bureaux à [Localité 13], [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud

Etienne GASTEBLED, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame [T] [O] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud

BOURSORAMA N° Siret : 351 058 151 (RCS Nanterre) [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Arnaud-Gilbert

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065, ayant pour avocat plaidant à l'audience Me METAYER-MATHIEU Arnaud

1961 à [Localité 21] (92) [Adresse 8] BAHAMAS représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

400 [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20150229 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

demeurant ... 30128 GARONS représenté par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour, assisté de Maître Arnaud DIMEGLIO, avocat au Barreau de Montpellier.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ARNAUD-PETIT