violé l'article L. 1331-1 du code travail, ensemble le principe non bis in idem ; 4°/ qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur, en ce qu'il établit et

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21, 22 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.

du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition, transport, détention

1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve contraire de l'article 56 de la loi du 29

Par jugement du 2 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : dit que la déduction forfaitaire pour personne invalide prévue par l'article 157 bis du code général

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

K bis présentant des indications mensongères ; "aux motifs qu'aucune altération de l'extrait K bis présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention de renseignements incomplets ou

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code

violé l'article 32 du code de procédure civile ».

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 461-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse

de l'année 2017 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jusqu'au 30 juin 1993, comme l'arrêt l'a expressément constaté (p. 6, alinéa 1) ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors lui reprocher de ne pas avoir invoqué ce texte auparavant ; qu'en statuant ainsi

, qui, pour contravention au code de la voirie routière, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer

de la demande présentée le 8 janvier 1991" ; "qu'en effet comme l'a exprimé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts rendus le 20 décembre 1988 et le 12 mars 1991, l'article 17 de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ;