En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Considérant, sur le quatrième point, que, par application de l'ancien article 173-1 du Code général des impôts, puis de l'article 19.V de la loi du 28 décembre 1959, et enfin de l'article 242 bis du même

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire libératoire : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 8.

que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, cet e et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12janvier 2010 - jugeant que par application de l'article 10 du

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104 071,66 € dont 1626 € de pénalités correspondant à : - la prise en charge

109 du code général des impôts.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en