X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, après avoir constaté l'erreur quantitative concernant la clientèle potentielle, reconnue par le franchiseur, dans son étude

1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation ; qu'en se bornant, pour écarter la

L. 4624-1 du contrat de travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1998), que

1134 du Code civil.

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

l'employeur de l'article 1184 du Code civil, en vertu duquel il pouvait mettre immédiatement fin aux relations de travail pour faute grave du salarié, la cour d'appel a également violé l'article 563 et

CONVENUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER FONDEE LA CESSATION DE L'INTEGRALITE DES ACQUISITIONS SANS VIOLER A NOUVEAU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LES MANQUEMENTS

1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans

1184 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la compensation étant un paiement des obligations réciproques à due concurrence du

1184 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que M.

X... par la société EDF ENR et l'envoi par elle d'un nouveau contrat de raccordement le 3 octobre 2011 seulement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Alors 2

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, encore plus subsidiairement

X... étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que,

1184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL, AYANT, DANS SES MOTIFS, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, Y INSEREE, DEVAIT, POUR RECEVOIR EFFET, ETRE

1184 du Code civil ; Attendu que la société Mantis commercialise un système informatique, nommé Résist, qui, à partir du fichier national des chèques irréguliers de la Banque de France, détecte si

1184 du Code civil ; 2°) que la destination des locaux donnés à bail résulte de la convention des parties et de leur volonté, et non de l'usage qui en est fait par le preneur ; qu'en tenant pour une modification

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

1184 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT CREANCIER D'UNE OBLIGATION D'EXIGER L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE LORSQUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SI, SELON