déloyal au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié du

L 1222-1 du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.

L.122-14-3 devenu L.1232-1 du Code du travail et la salariée doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 devenu

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Conformément aux articles L 122-41 et L 122-14 du Code du Travail, la présente vaut notification de la date d'entretien préalable à votre licenciement soit le 22 octobre 2007.

1134 du code civil, ensemble l'article 1222-1 du code du travail ; ALORS QUE M.

B... doit être regardé comme soutenant que l’arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’a pas aucun lien avec la Belgique

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 5°/ qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que commet une faute grave, cause

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

L'article L 1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4

du sérieux et de la vraissemblance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et d'autre part, que le juge ne peut