qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

En outre, il résulte de l’article L. 124-5 du même code, du 1° de l’article R. 124-29 et du 2° de l’article R. 122-1 de ce code ainsi que de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2022 que la demande prévue

elle l'a fait, la cour d'appel, a violé les articles L. 121-1 et 122-28-3 du code du travail, et 1134 du code civil ; Mais attendu que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

121-3 du code pénal, L. 562-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé sous contrat à durée déterminée des mêmes conditions

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 124-4 du Code du travail.

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de

-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.