le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

L'article 1253 du code civil, devenu 1342-10, dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L’article 1253 du code civil dispose notamment que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

805 et 907 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

, Vu l'article 1144-1 du Code civil et 2224 du Code civil, 373-2-5 du Code civil, 1253 du Code civil, A titre principal, ordonner la nullité des saisies attributions dénoncées par Mme [E] par acte

de procédure civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.

Or il convient de relever qu’en vertu de l’article 1253 du code civil, le maître d’ouvrage est responsable de plein droit des dommages anormaux causés aux tiers du fait de l’exécution des travaux, quand

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

Civile, Vu les articles 1313 et suivants 1231-1 du Code Civil Vu l’article L 121-12 et L.124-3 du Code des Assurances Vu l’article 1346 et suivant du Code Civil Vu l’article 1240 du Code Civil Vu l’article