1334 du code civil, ensemble les articles 15 et 132 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la production d'une copie ne saurait suppléer l'original, dont la communication

, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

En application des dispositions combinées des articles 15 et 132 du code de procédure civile et l'article 1334 du code civil, la production d'une copie ne peut suppléer l'original dont la communication

450 du nouveau Code de procédure civile.

544 du code civil.

Seule la production de l'original du testament permet d'en obtenir l'exécution conformément à l'article 1334 du code civil lorsque la conformité de la copie au testament est contestée, ce qui est le cas

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

obtenus au moyen des règles prévues par le code de procédure civile ; qu'en ordonnant la production des originaux, comme il est dit à l'article 1334 ancien du code civil, dont les appelants invoquent

3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

Les dépens de l'instance seront supportés par Mme [T] [W] appelante conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.

2311 du code civil, - constater que du fait de la novation par changement du créancier et en application de l'article 1334 du code civil, l'engagement de cautionnement donné par la société MV Finances

à d'autres annexes rendues obligatoires par divers textes, en particulier celles prévues à l'article 948 du code civil et celle prévue à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

L. 2141-10, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

1334 du Code civil ainsi que l'article L 212-5 du Code du travail, devenu les articles L 3121-20 à L 3121-25 et L 3121-1. 4°) ALORS QUE les plannings de Madame Y... faisaient expressément mention des

L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire