1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ; 2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche en eau douce et de gestion des ressources

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'une disproportion entre le montant d'un virement et les entrées

1315 du Code civil, ensemble et par refus d'application des articles 11, alinéa 2, 138 et 139 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allégation de collusion frauduleuse étant au centre des

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur ce rapport d'expertise pour conclure à l'absence de lien de causalité entre l'accident et la cécité, que l'expert niait, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que, tant que les commandes de marchandises constituent des actes de gestion courante pouvant être effectués par le débiteur seul, elles échappent au contrôle de l'auxiliaire

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que commet une faute le titulaire d'un compte bancaire qui n'avertit pas

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'activité exercée dans les lieux où une dénomination sociale n'est pas connue ne saurait créer dans l'esprit du public un risque de confusion préjudiciable à la

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et

1382 et 1383 du Code civil; 2°/ qu'au titre des dettes dues au rachat de la SCI par le syndicat des copropriétaires, ce dernier invoquait différentes créances qui auraient été découvertes après ledit

1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

sur celui de l'article 1382 du même code ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter l'assureur, Mmes X..., Z..., B..., D...

1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ; 3°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que dès lors que M.

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

X..." avaient servi de marques de fabrique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société X... et

1382 du Code civil ; 2 / qu'en lui reprochant de ne pas produire les conventions qui auraient été rompues, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les relations commerciales de cette société

1384 et 1315 du Code civil ; 2 / que la victime d'un dommage doit être intégralement indemnisée de celui-ci ; qu'en ayant seulement considéré la question de savoir si le décès de M.