1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; Sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, TEL QU'ELLE ETAIT EXPRIMEE, AU MOMENT DE SA DECLARATION DE REVENUS

des impôts ; qu'ainsi, cette société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement

du code général des impôts.

DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 : " 7.

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE M. ...

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et 1649-0 A du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE POUVOIR D'ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS OU TAXES DUS PAR LE CONTRIBUABLE