183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès équitable, violation

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de

texte ; qu'en outre, en vertu de l'article 183 du code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont notifiées aux parties et à leurs avocats ; que le délai de dix jours prévu par l'article 186

aucune violation des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme régularisé

B..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que seul peut encourir la sanction de la faillite personnelle le dirigeant qui, dans un intérêt personnel

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, seules des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peuvent justifier la condamnation du dirigeant de fait ou de droit à supporter

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 183, 184, 185, 186,187 et 194 ter de Mme [P] ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

introductif d'instance était régulier, la cour d'appel a violé l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile 2 ) méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

qu'en refusant d'annuler le jugement, qui s'était prononcé exclusivement sur le fondement des articles 188 et 182, la cour d'appel a violé lesdits textes, et l'article 2 du Code civil ; 3 / que les

professionnelle Boré et Xavier aux noms de Jean-Louis Z... et de Raymond O..., et pris de la violation des articles 175, 183, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce