Sur la réduction d’impôt de l’article 199 septvicies du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : « I. – 1.

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

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Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

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2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

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le quatrième alinéa de l'article L. 161-33 ajouté au code de la sécurité sociale par le paragraphe IV de l'article 17 de l'ordonnance du 24 avril 1996, dans le cas de transmission électronique par les

par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du Règlement n°1408-71 et éventuellement

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En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

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à tout juge, quel qu'il soit, y compris le Tribunal des conflits ( TC, 18 Mai 2015, Monsieur [B] [Z] et autres c/ Premier ministre, n°3995 ) ; QU'aux termes de l'article 188, alinéa

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U...et V..notaires à Paris, le 14                décembre 1889, (...) » et les articles 1 et 2 de ce traité sont reproduits dans le cahier des charges.

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