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Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

199 undecies B du code général des impôts. 4.

199 undecies B du code général des impôts. 4.

199 undecies B du code général des impôts. 4.

199 undecies B du code général des impôts. 4.

199 undecies C du code général des impôts.

217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation

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L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept

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Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.