AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doit être acquitté par l'Etat ou par le contribuable ; Vu les pièces du dossier transmises

pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail comme à l'article 3.1 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 du décret du 30 septembre 1953

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1973, "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire

Police, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 195 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

militaires qui, par trois décisions n o 139/1930, 140/1930 et 141/1930, leur accorda une telle indemnité pour les années 1914-1928. 2.

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en considérant que la critique formulée par les professeurs Y... et Z... sur la pratique systématique

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

[R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

L. 122-7 du Code des assurances issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du