Dès lors, ils sont autorisés par l'article 2.2 précité. 24.

En l'espèce, si l'article 2.4 du règlement relatif à la zone UEc prévoit que les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'aménagement du camping existant sont autorisées, l'article 2.5 relatif

2.4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable en zone UA relatif à l’emprise maximale au sol des annexes ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.5 du même règlement ;

dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent

L'article 2.1 des conditions particulières intitulé 'pertes d'exploitation, perte de revenus' est rédigé comme suit : ' l'événement concerné L'interruption ou la réduction temporaire de votre activité

et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

700 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 6.

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

II-2.1 et II-2.2 ".

.3.1AF.2.1AF.3.1AF.3.1AF.2.3AF.2.3 Coef240240190190215240190240240215215 S de B64806628513552625966677651356332648059665818 82-QO –3-1O.3.1O.2.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.3O.2.3 Coef240240190190240240190240240215215

Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

l'article UM3-2.1 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - de l'article UM12 du plan local d'urbanisme.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.