567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt conclu le 20 avril 1993 entre l'employeur et la salariée contenait une clause de déchéance du terme prévoyant le remboursement

elle l'a fait que sa demande n'était pas étayée, a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne produisait aucun document particulier

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil

avant toute défense au fond, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du

Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

459 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse les moyens péremptoires de défense invoqués dans les conclusions d'appel de la prévenue tirés des incohérences et invraisemblances des témoignages

L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-24, alinéa 2, du code de commerce : 19.

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 144-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

121-3, 221-6, 227-17 du code pénal, 80, 80-1 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M.

Stagi, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où

4 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

du 20 janvier 1997, le tribunal a statué sur l'exception de vérité, soulevée par les quatre prévenus (cf. jugement page 4, 4) ; qu'en estimant le contraire pour prononcer la nullité de la citation, la