Moorings Inc (SBM Offshore) et SBM France (les sociétés SBM) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 7 décembre 2021, 6 décembre 2022 et 12 décembre 2023 approuvant les comptes au 30/06/2021, au 30/06/2022 et au 30/06/2023, les

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 750-1 du code de procédure civile ; - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamné

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne

21/05/2026 ARRÊT N° RG 23/03710 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY6O CJ - CR Décision déférée du 20 Septembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 22/04584 J. L.

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [S] du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2020 pour un montant global de 20 030 euros et du 1er octobre 2020 au 30 octobre 2021 pour un montant global de 13 824 euros. Le 9 juin 2022, M.

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

Pôle Civil section 1 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [U] [R] né le 20 Mai 1943 à [Localité

L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil, DONNER ACTE à la société

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter