Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que le prêt litigieux avait un caractère ménager entrant dans le cadre de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP, Union des Assurances de Paris, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement

II) Sur les demandes formées par la société ENERGYCO à l'encontre de Madame [R] : A) demande formée sur le fondement de l'article 220 du Code civil : Selon ce texte, «chacun des époux à pouvoir pour

NE POUVAIT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE N'AYANT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LADITE PERIODE ; QUE DAME X...

220 du code civil attache la solidarité de plein droit ; qu'en condamnant solidairement Mme X... et M.

vertu d'un régime obligatoire, n'est pas une dette contractuelle et ne tend pas directement à la satisfaction d'un besoin familial, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220

X... soutient qu'il n'habitait plus le logement de Levallois-Perret avec sa femme et ses enfants à la date de résiliation du bail; que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil étant passive

220 et 2262 du code civil, L. 311-2, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, -rejeté les exceptions d'incompétence au profit du Tribunal des Affaires

ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1

X..., qui contestait avoir souscrit le crédit litigieux, ne figurait pas sur l'acte le constatant, retient que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, M.

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité