de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ensuite, que la décision notifiée le 20 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

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L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

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L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors qu'elle justifie de sa minorité par la production d'un passeport camerounais, ainsi que des copies de bulletins

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".