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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104981_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306549_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309593_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
221-1 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
[YZ], la somme de 25 228 euros, 'M.
4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
, à titre de principal, de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100333
10 juillet 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
11ème civ. S1
6a10cbc9cdc6046d479e3db8
22 mai 2026
Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [N] [W] et Madame [V] [W], cautions, par actes de commissaire de justice remis, respectivement les 25 juillet 2025 et 25 juillet 2025.
Chambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire
8e Chambre C
61629bb1eaaf44d62f53e834
2 mai 2013
[F] [V], Dit n'y avoir lieu en appel à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [V] aux dépens d'appel de son lien d'instance avec la Société générale, Condamne
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11076
14 décembre 2022
L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.
4e Chambre A
60328d68a6154b02057d126c
11 janvier 2018
Dans leurs conclusions déposées le 18 juillet 2016 par le RPVA, ils réitèrent devant la cour leurs prétentions initiales, au visa des articles 2220, 2221 anciens du code civil, et 2258, 2261, et 2272 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05582
6 décembre 2016
221-6, 222-19, 222-20, 322-5 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
VIGNEAU, président Arrêt n° 173 FS-B+R Pourvois n° V 22-22.623 W 22-22.647 D 22-22.677 G 22-22.727 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300039
12 janvier 2017
occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2
Pôle 4 - Chambre 8
69df2254cdc6046d4748030b
14 avril 2026
[K] [V] et à Mme [X] [V] au titre des préjudices moraux, * de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - a infirmé pour le surplus et statuant
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